Droit civil

Maitre Aude COUERBE vous assiste et vous conseille devant les juridictions civiles : Juge des Contentieux de la Protection et Tribunal Judiciaire dans différentes matières (liste non exhaustive) :

Droit de la consommation
Bail d’habitation / Troubles du voisinage
Droit des contrats
Tutelles
Hospitalisation sans consentement

Forte de son expérience au sein de l’association UFC Que Choisir de Saint-Nazaire en tant que bénévole, Maitre Aude COUERBE vous assiste et vous conseille en matière de consommation.

Selon votre préjudice, Maitre Aude COUERBE vous assiste, vous conseille et saisira la juridiction compétente après avoir tenté des démarches amiables (parfois obligatoire en fonction du montant du litige) selon votre préjudice.

Pièces à apporter lors du 1er rendez-vous :

Bail d’habitation et éventuels avenants
Quittance de loyer
Pièce d’identité en cours de validité,
Facture / contrat en lien avec votre litige
Pièce d’identité en cours de validité,
Justificatifs de revenus
Justificatifs de charges (eau, électricité, internet, impôts, assurance, crédits…)
Eventuelle convocation en Justice
Eventuel(s) jugement(s) déjà rendu(s)
Tout autre document qui vous paraitra utile pour la constitution de votre dossier

Il sera vu cas par cas les éventuelles autres pièces à fournir.

Droit civil

Pièces à apporter lors du 1er rendez-vous :

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