Adjudications immobilières

Vous êtes particulier, marchand de biens, gérant d’une SCI et souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères, Maître Aude COUERBE vous représente lors de l’audience d’adjudication (audience de vente).
La représentation par un avocat inscrit au Barreau du lieu de l’audience est obligatoire.

Maitre Aude COUERBE intervient donc pour les audiences d’adjudication au Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire uniquement.

Maitre Aude COUERBE vous recommande vivement de visiter le bien (jours et heures mentionnés sur les annonces).

Il faut en effet savoir que vous n’êtes pas couvert par la garantie des vices cachés.

Il est donc primordial de se rendre sur place afin de se rendre compte de l’état du bien avant de porter les enchères.

Si vous êtes adjudicataire et que le délai de surenchère de 10 jours est passé, vous devrez régler les sommes suivantes :

  • Prix de vente
  • Frais préalables
  • Emoluments dus aux Avocats poursuivant et adjudicataire
  • Droits de mutation payés au Trésor Public
  • Frais de publication du Jugement à la Conservation des hypothèques (qui n’incluent pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef de l’ancien propriétaire)

Ces différents frais représentent environ 8 à 10% à ajouter au prix d’adjudication.

Les honoraires de Maitre Aude COUERBE s’ajoutent en outre aux différents frais de la vente.

Elle se chargera des démarches tendant à la publication aux hypothèques du Jugement d’adjudication (titre de propriété).

Dans le cadre du rendez-vous de préparation de cette audience, Maitre Aude COUERBE vous expliquera les différentes démarches à effectuer et les documents à fournir : Il conviendra de lui remettre, préalablement à l’audience :
  • Un justificatif d’identité,
  • Un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix(avec un minimum de 3000 €). Ce chèque doit être libellé à l’ordre de la CARPA. Si vous remportez la vente et que vous devenez adjudicataire, cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication. Si vous ne remportez pas la vente, le chèque vous est immédiatement restitué.
  • L’attestation personne physique ou morale complétée et signée selon votre projet ;
  • Un pouvoir de représentation et une attestation de votre banque mentionnant votre capacité pour enchérir en cas d’absence à l’audience

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