GRILLE INDICATIVE 2023 - Outre TVA au taux en vigueur
Cette grille est indicative et sera adaptée à chaque dossier.
CONSULTATIONS HORS CONTENTIEUX
- Consultation verbale 100 € HT
- Consultation écrite 150 à 400 € HT
Taux horaire 175 € HT/h
PROCÉDURES JUDICIAIRES
DROIT PENAL
- Tribunal de Police
- Prévenu A partir de 800 € HT
- Partie civile A partir de 800 € HT
- Tribunal correctionnel
- Prévenu A partir de 1 000 € HT
- Partie civile A partir de 1 000 € HT
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) A partir de 650 € HT
- Instruction 175 € HT / h
- Juge d’application des peines A partir de 700 € HT
- Cour d’Assises
- Accusé A partir de 1 000 € HT / jour
- Partie civile A partir de 800 € HT / jour
Outre honoraires de résultat de de 5 à 10%
PROCÉDURES CIVILES
- Juge des Contentieux de la Protection (consommation, baux d’habitation, troubles du voisinage …)
- Référés 175 € HT / heure
- Procédures au fond 175 € HT / heure
- Tribunal Judiciaire
-
- Référés 175 € HT / heure
- Procédures au fond 175 € HT / heure
- Procédures devant le Juge des enfants
- Assistance éducative A partir de 700€ HT
Outre honoraires de résultat de 5 à 10%
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce
- Consentement mutuel A partir de 1 600 € HT
- Autres divorces (hors liquidation) 175 € HT / heure
- Incident de procédure 175 € HT / heure
- Hors ou après divorce : Résidence enfant, pension, droit de visite 175 € HT / heure
- Autres procédures JAF
- Annulation de mariage 175 € HT / heure
- Contestation de paternité 175 € HT / heure
- Adoption 175 € HT / heure
COUR D'APPEL
- Chambre correctionnelle A partir de 1 800 € HT
- Chambres civile / sociale A partir de 1 800 € HT
- Nouveau dossier A partir de 2 000 € HT
Déplacements : 0.70€ / km