Nouvelle adresse à partir 7 juin 2022, le cabinet déménage au "16 avenue du Général de Gaulle 44600 Saint-Nazaire".

Les Honoraires du cabinet

Maitre Aude COUERBE vous reçoit dans le cadre d’un premier rendez-vous gratuit dans la limite de 30 minutes.

Par la suite, les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client et font l’objet d'une convention préalable d'honoraires, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat dès le début de la procédure.

La convention préalable d'honoraires prévoit les modalités de fixation des honoraires ainsi que le calendrier des règlements de manière à permettre au client de maitriser le coût de sa procédure préalablement à l'introduction de celle-ci.

Les honoraires sont établis en fonction des critères suivants (article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat) :

Maitre Aude COUERBE facture principalement selon un honoraire forfaitaire qui sera fixé en fonction de votre dossier et qui s’appliquera pour l’ensemble de la procédure.

Il est également possible de prévoir un honoraire au temps passé.

Outre cet honoraire fixe, un honoraire de résultat pourra être prévu. Cet honoraire se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.

Maitre Aude COUERBE vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance (assurance habitation, automobile, services liés à votre carte bancaire...). Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance.

Maitre Aude COUERBE vous informe qu’aucune procédure ne sera lancée avant le versement d’une provision.

GRILLE INDICATIVE 2022 - Outre TVA au taux en vigueur

Cette grille est indicative et sera adaptée à chaque dossier.

 

CONSULTATIONS HORS CONTENTIEUX         

  • Consultation verbale                                    80 €                                                       
  • Consultation écrite                                      150 à 400 €

Taux horaire 160 € HT/h

PROCÉDURES JUDICIAIRES

 

DROIT PENAL

  • Tribunal de Police
    • Prévenu                                       A partir de 800 €
    • Partie civile                                  A partir de 800 €
  • Tribunal correctionnel
    • Prévenu                                       A partir de 1 000 €
    • Partie civile                                   A partir de 1 000 €
    • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)             A partir de 650 €
  • Instruction                                               160 € / h
  • Juge d’application des peines                     A partir de 700 €
  • Cour d’Assises
    • Accusé                                          A partir de 1 000 € / jour
    • Partie civile                                    A partir de 600 € / jour

Outre honoraires de résultat de de 5 à 10%

DROIT DU TRAVAIL / DROIT SOCIAL

  • Conseil aux salariés ou aux entreprises       160 € / heure
  • Conseil des Prud’hommes                          A partir de 1 500 €

Outre honoraires de résultat de 5 à 10%.

PROCÉDURES CIVILES

  • Juge des Contentieux de la Protection (consommation, baux d’habitation, troubles du voisinage …)
    • Référés                                         A partir de 850 €
    • Procédures au fond                        A partir de 1 200 €
  • ​​​​Tribunal Judiciaire
    • Référés                                         A partir de 1 500 €
    • Procédures au fond                        A partir de 1 800 €
  • Procédures devant le Juge des enfants
    • Assistance éducative                     A partir de 700€

Outre honoraires de résultat de 5 à 10%

DROIT DE LA FAMILLE

  • Divorce
    • Consentement mutuel                      A partir de 1 600 €
    • Autres divorces (hors liquidation)      Temps passé
    • Incident de procédure                      A partir de 800 €
  • Hors ou après divorce : Résidence enfant, pension, droit de visite            A partir de 1 000 €
  • Autres procédures JAF
    • Annulation de mariage                      A partir de 1 500 €
    • Contestation de paternité                  A partir de 1 500 €
    • Adoption                                          A partir de 1 200 €

 

COUR D'APPEL

  • Chambre correctionnelle                               A partir de 1 500 €
  • Chambres civile / sociale                               A partir de 1 500 €
  • Nouveau dossier                                          A partir de 1 800 €

 

Déplacements : 0.70€ / km

Maitre Aude COUERBE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle sous réserve du dépôt d’un dossier avant les audiences et du respect des critères d’attribution fixés par l’Etat.

L’aide juridictionnelle est accordée selon un barème fixé par l’Etat et en fonction des ressources de chacun.

Aucune différence ne sera faite dans le traitement des dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Vous trouverez les liens vers le simulateur, les barèmes et pour télécharger le dossier dans la page « liens utiles ».

 

Pièces à joindre au dossier d’aide juridictionnelle :

  • Convocation en Justice / avis à victime le cas échéant
  • Pièce d’identité / titre de séjour en cours de validité
  • 6 derniers bulletins de salaire / 6 derniers versements CAF (RSA/APL/ASF…) / Pôle Emploi / Retraite
  • Dernier avis d’imposition
  • Livret de famille
  • Relevés d’épargne bancaire sur les 6 derniers mois

Si vous êtes mariés/ pacsés ou en concubinage, il convient également de fournir les revenus de votre conjoint.

Ces pièces sont à fournir au plus vite, le dossier devant impérativement être déposé avant l’audience.

Seuls vos revenus seront pris en compte (il n’est pas tenu compte de vos dettes, crédits en cours ou éventuel surendettement).

 

 En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaire sera établie et sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre pour validation.