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Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client et font l’objet d’une convention préalable d’honoraires, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat dès le début de la procédure.
La convention préalable d’honoraires prévoit les modalités de fixation des honoraires ainsi que le calendrier des règlements de manière à permettre au client de maitriser le coût de sa procédure préalablement à l’introduction de celle-ci.
(article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat)
Maitre Aude COUERBE facture principalement selon un honoraire au temps passé qui s’appliquera pour l’ensemble de la procédure.
Il est également possible de prévoir un honoraire forfaitaire pour certaines procédures.
Outre cet honoraire fixe, un honoraire de résultat pourra être prévu. Cet honoraire se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.
Maitre Aude COUERBE vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (assurance habitation, automobile, services liés à votre carte bancaire…). Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance.
Maitre Aude COUERBE vous informe qu’aucune procédure ne sera lancée avant le versement d’une provision.
Par ailleurs, Maitre Aude COUERBE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle sous réserve du dépôt d’un dossier avant les audiences et du respect des critères d’attribution fixés par l’Etat.
L’aide juridictionnelle est accordée selon un barème fixé par l’Etat et en fonction des ressources de chacun.
Aucune différence ne sera faite dans le traitement des dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Vous trouverez les liens vers le simulateur, les barèmes et pour télécharger le dossier dans la page « liens utiles ».
Seuls vos revenus seront pris en compte (il n’est pas tenu compte de vos dettes, crédits en cours ou éventuel surendettement).
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaire sera établie et sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre Des Avocats de Saint-Nazaire pour validation.
GRILLE INDICATIVE 2023 – Outre TVA au taux en vigueur
Cette grille est indicative et sera adaptée à chaque dossier.
Taux horaire du cabinet : 175€ HT / h
CONSULTATIONS HORS CONTENTIEUX
Consultation verbale 100 € HT
Consultation écrite 150 à 400 € HT
PROCÉDURES JUDICIAIRES
DROIT PÉNAL ET DROIT ROUTIER
Tribunal de Police : à partir de 800€ HT
Tribunal correctionnel : à partir de 1000€ HT
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : à partir de 600 € HT
Instruction correctionnelle ou criminelle : au taux horaire de 175 € HT / h
Juge d’application des peines : à partir de 700 € HT
Cour d’Assises :
Accusé : à partir de 1 000 € HT / jour
Partie civile : à partir de 800 € HT / jour
PROCÉDURES CIVILES
Juge des Contentieux de la Protection (consommation, baux d’habitation, troubles du voisinage …) : au taux horaire de 175 € HT / h
Tribunal Judiciaire (référés ou procédure au fond) : au taux horaire de 175 € HT / h
Procédures d’assistance éducative devant le Juge des enfants : à partir de 700€ HT
DROIT DE LA FAMILLE
Divorce :
Hors ou après divorce : Résidence enfant, pension, droit de visite : au taux horaire de 175 € HT / h
Autres procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (annulation de mariage, contestation de paternité, adoption …) au taux horaire de 175 € HT / h
ADJUDICATIONS IMMOBILIERES
Pour l’audience d’adjudication : 200€ HT
Si vous devenez adjudicataire à cette audience : 1600€ HT pour les différentes formalités à effectuer par la suite
COUR D’APPEL
Outre éventuel honoraires de résultat de 5 à 10% selon les procédures
Déplacements : 0.70€ / km
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Lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et 14h à 18h30